Vote sur le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat
Vote sur le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat
Les députés ont dit «oui»
El Watan, 3 juillet 2013
Les partis de la majorité FLN et RND ont approuvé le texte de loi contesté par les professionnels du secteur, jaloux de leur indépendance vis-à-vis du pouvoir de l’Exécutif.
Le projet de loi portant organisation de la profession d’avocat a été, sans surprise, approuvé par les députés de la Chambre basse du Parlement. Les partis de la majorité FLN et RND ont pesé sur l’issue du vote, face à une opposition des élus du MSP et du FFS qui ont voté contre le texte. Seul le Parti des travailleurs (PT) a choisi de s’abstenir. La bataille autour de ce texte, largement contesté par les avocats, était rude. En effet, 121 amendements ont été introduits par les députés, mais seule une trentaine ont été retenus par la commission et approuvés lors du vote, hier, en séance plénière. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mohamed Charfi, s’est même senti obligé d’intervenir à deux reprises – c’est une première pour un représentant du gouvernement – afin d’amender deux dispositions contenues dans le projet : l’article 32 et l’article 97.
Le premier porte sur la création d’une école pour la formation des avocats. Mohamed Charfi a estimé utile de créer des annexes dans plusieurs wilayas afin d’éviter, justifie-t-il, aux avocats la contrainte du déplacement. «Des écoles régionales permettent aux avocats des zones reculées de bénéficier des mêmes chances que leurs confrères des grandes villes», a expliqué le ministre. Cet amendement a été bien accueilli par les députés, qui l’ont approuvé. Le second article qui a fait l’objet de critiques de la part des députés et des avocats stipule que le ministère de la Justice a un droit de regard sur les délibérations et, dans ce cas de figure, il met la profession sous la tutelle du ministère de la Justice.
Dans son intervention, M. Charfi a donné en quelque sorte raison aux contestataires, arguant que son département n’a pas à se prononcer ou se pencher sur la question des délibérations faites par les avocats. L’autre intervention qui a retenu l’attention est celle des députés Kharchi (FLN) et de Lakhdar Benkhalef (FJD) qui ont revendiqué une commission pour enquêter sur la manière dont travaille la commission des affaires juridiques de l’APN. «La commission des affaires juridiques est accusée d’avoir modifié le projet de façon à museler la défense. 40 articles sont contestés par les avocats, alors qu’au départ, les avocats et le ministre de tutelle se sont entendus sur le contenu du projet. La commission doit rendre des comptes», estime Lakhdar Benkhalef.
De son côté, le député du PT, Ramdhan Taâzibt, s’est interrogé sur les articles objet de la discorde : «Pour l’heure, nous n’avons pas compris ce que revendiquent les robes noires. Les 14 bâtonniers que compte l’Union des barreaux ont été invités par la commission et ont débattu avec ses membres le contenu du projet. Qu’ils énumèrent les articles attentatoires à la défense et aux libertés.» Le député du PT se dit prêt à écouter les avocats et à proposer un autre texte de loi. Le groupe parlementaire du PT relève, toutefois, la contradiction entre la fonction d’avocat définie comme «libérale et indépendante» dans le projet de loi et le système de l’avocat «salarié» qui donne également la possibilité aux avocats d’être fonctionnaires à plein temps. Il considère de ce fait que ces deux modifications sont susceptibles d’aliéner l’indépendance de l’avocat.
Le parti de Louisa Hanoune regrette, en outre, que les amendements présentés par le PT et les députés d’autres groupes parlementaires pour l’introduction de principes démocratiques dans les organisations professionnelles d’avocats (révocabilité et retrait de confiance des bâtonniers) soient rejetés par la majorité des députés. Le FFS a dit «non» à ce texte de loi car, de l’avis de Me Bouchachi, il vise à imposer la mainmise du pouvoir sur la vie politique et associative. «Derrière cette loi sur l’organisation de la profession d’avocat, c’est la question démocratique qui est posée. Cette loi consacre un grand recul par rapport à la loi 91-04, à la fois sur les garanties de la liberté et des droits de la défense et sur l’autonomie de la profession d’avocat», note Me Bouchachi.
Nabila Amir
