«Des décisions de justice sont rendues par des juridictions qui n’existent plus»

UN JURISTE ENSEIGNANT À L’ENA TIRE LA SONNETTE D’ALARME

«Des décisions de justice sont rendues par des juridictions qui n’existent plus»

Le Soir d’Algérie, 15 juillet 2008

«Les décisions de justice rendues par les chambres administratives des cours sont en principe nulles, car elles sont rendues par des juridictions qui n’existent plus.» La situation dure depuis 2005 et l’information a été rendue publique hier par M. Rachid Khelloufi, lors d’une communication assurée à l’occasion d’une journée d’étude sur le code de procédure civile et administrative sur le contentieux administratif organisée par le barreau d’Alger.

Abder Bettache- Alger (Le Soir) – Devant un parterre d’avocats et sous l’égide de l’Ordre des avocats d’Alger, M. Khelloufi, juriste et enseignant à l’Ecole nationale d’administration (ENA), a jeté un véritable pavé dans la mare en plaidant pour une «révision urgente de toutes les décisions de justice émanant des chambres administratives». La cause ? «l’administration continue à fonctionner avec les chambres administratives qui n’existent plus sur papier, alors que la loi stipule que c’est aux tribunaux administratifs de traiter ce genre d’affaire ». La communication assurée par M. Khelloufi a eu le mérite de situer l’importance des enjeux qui caractérisent la nouvelle loi. Selon lui, cette loi a eu «plusieurs points positifs pour le bon fonctionnement de la justice». Ainsi, il dira que «ces apports positifs permettront la concrétisation d’une véritable justice administrative et pour plus d’efficience, il est nécessaire de mettre en place un ordre juridictionnel administratif conforme au principe du double degré de juridiction». L’intervenant a appelé aussi à «la révision de la répartition des compétences entre les juridictions administratives et à faire du Conseil d’Etat, comme le prévoit l’article 152 de la Constitution, un organe régulateur, la révision de l’article 917 relatif à la composition du juge des référés et en faire un juge unique comme c’est le cas pour les tribunaux ordinaires pour toutes les affaires, la révision du découpage judiciaire des tribunaux sur des critères autres que géographiques, une organisation particulière pour les tribunaux administratifs des très grandes villes et surtout celui d’Alger, la suppression de la représentation obligatoire par le biais d’avocat devant les tribunaux administratifs (exemple : un juge administratif, d’un avocat ou d’un juriste comme demandeur dans une affaire administrative) et mettre en place la réglementation relative à l’assistance juridique par suite de l’obligation de représentation par un avocat devant toutes les juridictions administratives ». En guise d’introduction à sa communication, le conférencier dira que «les règles de procédure constituent la garantie du déroulement d’un procès judiciaire conforme au principe de légalité et que mon professeur de droit de la procédure rappelait souvent que le degré de civilisation d’un Etat se mesure à travers ses codes de procédures». Il est important de signaler que des éléments nouveaux ont été introduits par le code de procédure civile et administrative. Il s’agit notamment «des nombreux recours en matière de référé et leur réglementation détaillée et précise, le renforcement des pouvoirs du juge administratif qui pourra adresser des injonctions et prononcer des astreintes, la réglementation relative à l’exécution des décisions de justice, la considération de la compétence territoriale des tribunaux comme étant d’ordre public, la représentation obligatoire par un avocat pour tous les recours introduits devant les tribunaux administratifs (en plus de la représentation également obligatoire devant le Conseil d’Etat), le caractère facultatif du recours administratif préalable, l’unification des délais des recours contentieux devant les tribunaux et le Conseil d’Etat, à savoir que dorénavant, il n’existe qu’un seul délai quelle que soit la juridiction saisie en premier ressort ; ce délai est de 4 mois, et la réglementation relative à la conciliation et à l’arbitrage».
A. B.


DROIT DE LA DÉFENSE

Sellini plaide la cause des robes noires

Interrogé en marge de la journée d’étude organisée hier par l’Ordre des avocats d’Alger sur «l’impact du code de procédure civile et administrative sur le contentieux administratif», quant à une éventuelle remise en cause du droit de la défense dans le futur statut portant exercice du métier d’avocat, le président du barreau d’Alger, Me Abdelmadjid Sellini, a indiqué que «les droits de la défense sont consacrés». Il fera savoir à ce propos «qu’il était effectivement prévu cette disposition (poursuite des avocats par le parquet), mais la mobilisation des avocats et de leurs représentants a fait que cette disposition soit supprimée ». «A ma connaissance, cette disposition n’existe plus. Je vous informe que l’avocat est protégé par l’article 91 dans l’exercice de sa fonction.»
A. B.