Extrader ou poursuivre en justice internationale

EXTRADER OU POURSUIVRE EN JUSTICE INTERNATIONALE

L’Algérie évoque des cas de conflits

L’Expression, 05 novembre 2006

L’intervention de l’Algérie entrait dans le cadre de l’obligation d’extrader ou de poursuivre afin d’éviter l’impunité des criminels.

Le représentant de l’Algérie à la 6e commission de l’ONU, intervenant dans le cadre de la Commission internationale session 2006, a relevé que «les conflits peuvent affecter indirectement l’application d’un traité, et a jugé nécessaire d’inclure des situations d’occupation militaire dans le cadre de la définition».
L’intervention de l’Algérie entrait dans le cadre de l’obligation d’extrader ou de poursuivre afin d’éviter l’impunité des criminels, après son examen des chapitres du rapport de la Commission du droit international (CDI) consacrés aux «effets des conflits armés sur les traités» et à «l’obligation d’extrader ou de poursuivre afin d’éviter l’impunité des criminels», de la 6e Commission, chargée des questions juridiques. Selon le communiqué du département de l’information de l’ONU, diffusé le 3 novembre dernier, les délégations ont présenté les avantages et les difficultés que soulève «l’obligation d’extrader ou de poursuivre». Ce sujet a été jugé à la fois difficile et très important en droit pénal international, ce qu’ont souligné plusieurs représentants, notamment celui de la Thaïlande qui a fait valoir que l’obligation considérée contribuerait à éliminer l’impunité des auteurs de graves crimes internationaux. Rappelant que les États disposent de lois différentes en matière d’extradition, le représentant indonésien a recommandé à la Commission du droit international d’examiner cette question avec une grande prudence.
L’obligation en elle-même résulte du droit des traités et non du droit international coutumier, a précisé le représentant du Royaume-Uni. Le représentant du Chili a proposé que le rapporteur spécial examine à l’avenir la question de savoir si un État compétent a une priorité pour exercer la poursuite dans le cas où un autre Etat a la même compétence pour le faire. Selon lui, la priorité devrait être accordée à celui sur le territoire duquel le crime a été commis.
Sur la question des effets des conflits armés sur les traités, le Royaume-Uni a noté que si certains points ont été clarifiés, il subsiste un certain nombre de problèmes.
Certains ont souhaité que le champ d’application des projets d’articles soit limité aux traités conclus entre États et que les traités conclus entre organisations internationales en soient exclus. Les avis étaient partagés quant à la question de se limiter aux conflits internationaux ou d’inclure également les conflits internes. Une autre question qui préoccupe les Etats sur le sujet des effets des conflits armés sur les traités, est celle du critère de l’intention des parties. Ce critère permet de déterminer l’exception au principe posé par le projet d’articles selon lequel le déclenchement d’un conflit armé n’entraîne pas nécessairement l’extinction des traités, ni la suspension de leur application.
L’Algérie, qui a ratifié la plupart des conventions pénales internationales et signé plusieurs accords bilatéraux d’extradition, continue d’exiger de pays européens que lui soit remises des personnes recherchées et liées à des questions de terrorisme ou de droit pénal. Cependant, elle trouve des difficultés réelles pour «récupérer» ses ressortissants recherchés, notamment en Grande-Bretagne. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Belaïz a jugé récemment que l’application de la convention d’extradition signée entre l’Algérie et la Grande-Bretagne «est une question de temps», et a souligné qu’il reste, à présent, à définir «les procédures» de l’extradition. «L’Algérie a formulé officiellement une demande d’extradition de tous les Algériens, se trouvant en Grande-Bretagne, qui font objet de poursuites judiciaires par la justice algérienne».
Quatre accords ont été signés entre l’Algérie et la Grande-Bretagne lors de la visite officielle effectuée par le président de la République, Abdelaziz Bouteflika, au Royaume-Uni les 11 et 12 juillet.
Ces accords portent sur l’entraide judiciaire en matière pénale, commerciale et civile, la circulation des personnes et la réadmission, ainsi que l’extradition, qualifiant jeudi dernier ces accords de «très importants», avait souligné qu’ils permettront «l’amélioration, le renforcement et la consolidation des relations» entre l’Algérie et le Royaume-Uni.
La diaspora islamiste algérienne, principale source de tensions entre l’Algérie et les pays «hôtes», et qui se trouve aussi bien à Guantanamo (vingt-cinq détenus), à Sarajevo, en Turquie, en Bosnie, au Pakistan, en Europe ou dans les pays du Golfe, devrait pourtant bénéficier des mesures de la réconciliation nationale, à condition que les personnes ne soient pas impliquées dans des «crimes de sang»: l’assassinat, l’attentat à l’explosif et le viol.

Fayçal OUKACI