Érosion du pouvoir d’achat des Algériens

L’inefficacité des mécanismes de contrôle

El Watan, 9 janvier 2017

Les pouvoirs publics rassurent, les commerçants se défendent, les producteurs justifient et les consommateurs se plaignent.

A chacun sa réaction en ce début d’année face à la hausse quasi générale des prix, particulièrement ceux relevant de l’alimentaire. Des hausses justifiées dans le cadre de la loi de finances 2017 dans certains cas, et injustifiées dans de nombreux autres cas.

Certes, les prix ont commencé à s’envoler bien avant, et même depuis plusieurs mois, mais l’augmentation s’est accentuée avec le début de l’année. C’est le cas, à titre illustratif, pour les produits laitiers, les céréales, les pâtes et les détergents, avec des variations oscillant entre 1 et 10 DA, voire plus pour certains produits. Même les légumes saisonniers, entre autres, ont vu leurs prix grimper.

C’est ce que nous avons constaté chez les détaillants et les grossistes, notamment dans les grandes surfaces. Les commerçants de gros et certains de détail ont vite fait de saisir l’occasion pour améliorer leurs marges en essayant de faire avaler la pilule sur le dos de la loi de finances 2017 (LF 2017). Les hausses ont été imposées sans que des mesures ne viennent stopper cette course au gain facile.

Des assurances, sans plus, comme c’est le cas à chaque fois. Il y a juste eu la note de la Direction générale des impôts (DGI) rendue publique la semaine dernière, venant rappeler la liste des produits impactés par la hausse de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ainsi, le pain, les semoules et couscous, les farines panifiables, le lait, sous toutes ses formes (conditionné en sachet ou en boîte, liquide ou en poudre, y compris les laits infantiles), les médicaments, le sucre, l’huile à base de soja, les fruits et légumes, à l’exclusion de ceux importés et ceux commercialisés par des redevables de la TVA ne sont pas concernés par la hausse des prix.

A titre illustratif, la DGI donnera comme exemples : «Un paquet de 500 grammes de pâtes alimentaires de 50 DA passera à 51 DA.

Un flacon de liquide vaisselle de 120 DA passera à 122,40 DA». Or, ce n’est pas le cas. Les prix ont augmenté cette semaine. Le litre de liquide vaisselle n’est pas cédé à moins de 140 DA dans une grande surface. Semoule, pâtes alimentaires, yaourts, fromages, lait en boîte et bien d’autres produits ne sont pas vendus au même prix que ceux de 2016, alors que pour le sucre, la hausse est effective depuis plusieurs semaines.

«A ce rythme, nos salaires suffiront à peine à couvrir nos besoins alimentaires et encore…», se plaint un père de famille. Déjà que les ménages consacrent, selon la dernière enquête de l’Office national des statistiques (ONS) datant de 2011, donc il y a près de six ans, plus de 40% de leur salaire pour l’alimentation.

Entre-temps, c’est-à-dire de 2011 à aujourd’hui, les prix ont fortement augmenté, alors que les salaires ont pratiquement stagné depuis la vague de revalorisations de 2011-2012.

Que faire alors ? L’Association de protection et d’orientation des consommateurs (APOCE) compte dès le mois de février lancer une campagne de dépôt de requêtes au ministère du Commerce pour dénoncer les commerçants appliquant des hausses sur les produits à prix réglementés. Une action initiée en collaboration avec l’Association des commerçants et artisans ainsi que d’autres associations locales de protection des consommateurs. «Nous n’avons pas de mécanisme de répression efficace.

C’est pour cela que nous comptons agir en dénonçant tout commerçant qui s’aventurera à augmenter les prix réglementés», nous expliquera M. Zebdi, avant de regretter : «Malheureusement, nous sommes impuissants devant le cas des produits dont les prix sont libres.» Pour le président de l’Apoce, cette action donnera une leçon aux producteurs et aux spéculateurs sur la capacité de réaction des consommateurs.

M. Zebdi va plus loin en accusant les producteurs d’être à l’origine du problème. Comment ? «Les marges bénéficiaires ne sont pas respectées. Ce n’est pas uniquement la faute aux commerçants qui achètent également cher leurs produits au niveau des usines. Les producteurs établissent des factures bien inférieures au prix de vente. Ce qui pousse les autres acteurs de la chaîne à rattraper le coût en revoyant les prix à la hausse.»

Les producteurs se défendent

Une accusation que réfute Slim Othmani, PD-G de NCA Rouiba, pour qui il est tout à fait normal qu’une partie des charges induites par les deux points de plus de la TVA soit supportée par l’entreprise et les consommateurs. Affirmant que les prix vont encore augmenter après les premiers épisodes de hausse dus à la dévaluation du dinar (surtout que les intrants sont dans la majorité des cas importés) et aux coûts de l’énergie, M. Othmani impute la responsabilité d’une telle situation aux pouvoirs publics qui n’ont pas fait, selon lui, le travail nécessaire pour sensibiliser sur les dispositifs de la LF 2017. «Il faut aller dans une autre logique de communication», recommandera-t-il.

Un avis que partage le PD-G du groupe SIM, Tayeb Ezzraïmi, pour lequel «il aurait fallu travailler bien avant sur la sensibilisation pour préparer les consommateurs, les commerçants et les entreprises à la révision à la hausse de la TVA. Maintenant, le coup est parti.» «Il fallait préparer les commerçants à réduire leurs marges bénéficiaires», regrette-t-il.

Et d’enchaîner : «On a préparé la loi dans sa grandeur et dans sa globalité sans prendre en compte tous ces paramètres.» «Gérer, c’est prévoir», rappellera-t-il, soulignant qu’à son niveau les prix n’ont pas bougé et que les contrôleurs internes multiplient les sorties pour démasquer les commerçants véreux. «Nous avons mobilisé plus de 150 contrôleurs qui sillonnent les différents commerces à travers le pays pour vérifier s’il y a eu des augmentations illégales.» Un travail qu’ont également engagé les services du ministère du Commerce ces derniers jours face aux grands écarts entre les prix d’avant 2017 et ceux d’aujourd’hui. Mais cela reste insuffisant.

Pour Hadj-Tahar Boulenouar, président de l’Association nationale des commerçants et artisans (ANCA), il y a lieu de plafonner la marge bénéficiaire de tous les intervenants de la chaîne. «Il faut réfléchir à d’autres outils et mécanismes de lutte contre la spéculation et le monopole plus efficaces. Il est urgent de promulguer une loi qui fixe clairement les marges bénéficiaires des commerçants pour mettre fin à ces hausses des prix», a-t-il estimé dans son intervention la semaine dernière sur la Radio nationale. Une solution que préconise également le premier responsable du groupe SIM. L’association des consommateurs compte dans ce sillage proposer au ministre du Commerce et au Premier ministre une série de suggestions et de recommandations concernant le plafonnement de la marge, la lutte contre le marché informel et sur le système fiscal. L’objectif étant de mettre en place un système de régulation et d’aller vers plus de rigueur dans le contrôle.

Revoir la fiscalité

Ainsi, les commerçants ne se permettraient plus d’opérer des hausses de manière aussi exagérée avec la disponibilité de l’offre et la demande. Cela pour dire que le champ reste encore libre aux pratiques illégales. «A part des augmentations minimes à venir sur les produits soumis à la hausse de TVA qui ne sera que de l’ordre de 20 DA sur 1000 DA de dépenses, et sur les produits électroménagers qui n’interviendra qu’en juillet prochain et uniquement sur les produits importés, toutes les autres hausses intervenues ces derniers jours ne répondent à aucune disposition de la LF 2017, mais sont le fait de spéculateurs bien implantés dans les réseaux de distribution depuis les années 90’ face à un Etat qui est dans l’incapacité de contrôler le circuit en entier, essaie de se rattraper sur les segments visibles et les maillons faibles que sont les producteurs et les consommateurs locaux.»

C’est ainsi que résumera la situation l’économiste Ferhat Aït Ali, pour qui les tenants du marché informel se sont servis bien avant l’Etat des deux points de hausse de la TVA. Comment expliquer cela : «Faute d’une fiscalité logique et bien cernée», répondra-t-il.

Et de poursuivre : «Tout système de régulation bureaucratique va encore accentuer le marasme en y introduisant encore le virus de la corruption qui demande plus de fonds, donc plus d’argent à piquer aux citoyens ; c’est tout un cycle infernal à casser, non pas en reproduisant les réflexes à sa genèse, mais en les annihilant à la base par un système économique rationnel ni permissif ni répressif, obéissant à des lois claires et non à des opérations administratives opaques et suspectes.» Pour cela, l’urgence est de revoir son système fiscal «avec des règles mathématiques et pas avec des cogitations bureaucratiques», tel qu’indiqué par l’expert. D’autres experts préconisent même de baisser les impôts. Rabah Cheriguène abonde dans ce sens.

Affirmant que les nouveaux taux de TVA pour l’année 2017 impacteront directement sur le pouvoir d’achat des consommateurs et rappelant que l’effet de cette variation de la TVA sur les prix dépend du comportement des entreprises, M. Cheriguène estime que les chefs d’entreprise doivent faire un arbitrage.

Autrement dit, «augmenter leurs prix ou diminuer leurs marges.» Or, notera-t-il, «il existe des seuils psychologiques. Le consommateur attentif au prix final peut renoncer à un achat si le prix passe par exemple de 100 à 130 DA.»
Expliquant par ailleurs que la TVA se répercute non pas sur les prix, mais en amont sur les revenus, il fera remarquer que l’impact dans le court terme se traduira par une baisse des profits et à plus long terme par la baisse des rémunérations. Si les salaires ne bougent pas, le pouvoir d’achat ne fera que se dégrader.

L’impérative création des richesses

«On peut d’ailleurs dire que de manière générale toute augmentation d’impôts détruit les incitations à produire, à travailler, à entreprendre, à épargner et à investir. Cela s’applique évidemment à la TVA. C’est pourquoi, dans les circonstances actuelles, une seule politique s’impose : la diminution des dépenses publiques. Et il serait même très souhaitable de baisser les impôts pour restaurer les incitations productives et laisser les entrepreneurs investir et créer des richesses pour pouvoir diminuer l’ensemble des impôts», préconise M. Cheriguène.

Or, l’Etat n’est pas dans cette logique, selon Slim Othmani, car, dira-t-il, «il n’y a pas que les lobbys à défendre, mais il y a aussi des intérêts.» Et à M. Aït Ali de conclure : «Les réformes ne sont pas à l’ordre du jour de Abdelmalek Sellal et du reste de l’équipe des bureaucrates au gouvernement, car cela signifierait la fin de leur emprise sur la société ; ce n’est ni dans leurs cordes ni de leur monde.»

Samira Imadalou


Téléphonie, carburants, assurances

Des hausses en cascade

Si les futurs acquéreurs d’électroménager seront pénalisés, ils ne seront pas les seuls à pâtir de la hausse des taxes.

Dans la téléphonie, les consommateurs seront doublement pénalisés car, outre la TVA, le taux de la taxe applicable aux chargements prépayés, qu’ils soient par cartes prépayées ou par chargements électroniques, a été relevé de 5 à 7%. Au niveau des opérateurs, on affirme que pour le moment rien n’a changé.

«Les prix et les tarifications sont les mêmes aussi bien pour les forfaits, les rechargements ou l’internet», précise-t-on chez l’opérateur Ooredoo. Même constat chez les revendeurs. «Nous n’avons rien reçu qui indique un quelconque changement dans de tarifs», nous dit le gérant d’un magasin de téléphonie. «Les cartes ou les rechargements se font au même prix». Pourtant, ce sera inéluctable, selon Younes Grar, expert en TIC. «Les opérateurs vont certainement répercuter la hausse de la TVA et la taxe sur les rechargement sur tous leurs services (abonnement mensuel, internet, sms).

Cela va se ressentir par exemple par une baisse de la durée de communication. Peut-être que le prix de la carte de rechargement n’augmentera pas, mais le volume des minutes sur cette carte, lui, pourrait baisser». Le consommateur est averti à plus d’un titre au vu des dépenses qu’il alloue au poste communication. Avec les frais de transport, les communications arrivent en troisième position des plus gros postes de dépense chez les ménages avec un montant de 540 milliards de dinars en 2011. Les frais alloués à la téléphonie mobile représentent à eux seuls la bagatelle de 85 milliards de dinars annuellement.

Facture salée pour le transport

Et ce n’est pas tout, car en matière de transport il faudra également s’attendre à des hausses sur les tarifs.
Certains transporteurs privés ont d’ores et déjà commencé à appliquer leur propre tarification en multipliant par deux les prix des tickets de bus. Les chauffeurs de taxi brandissent leur menace, alors que les prix des billets d’avion et du transport ferroviaire vont augmenter de facto. Pour les automobilistes, la hausse des prix des carburants est déjà en cours depuis le 1er janvier. Mais ce n’est pas tout puisqu’ils devront faire face à une hausse sur les tarifs d’assurance en raison du relèvement de la TVA, à laquelle s’ajoutera une hausse de 5% en 2017 du risque responsabilité civile sur les contrats d’assurance automobile.

En revanche, les contrats d’assurance des personnes et de couverture contre les risques de catastrophes naturelles sont exonérés de TVA. D’autres produits et services bénéficieront quant à eux d’un taux réduit de la TVA à 9%. Il s’agit notamment des équipements de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/ carburant, des opérations de transport ferroviaire de voyageurs, du gaz butane ou encore des actes médicaux.

Le loyer plus cher

Dans l’immobilier, par contre, il faudra s’attendre à une hausse des loyers dans un marché où les professionnels déplorent déjà une baisse de l’offre. La loi de finances supprime l’exonération d’impôts sur les revenus provenant de la location de logement.

Ainsi, l’IRG sera de 7% sur la location d’habitation à usage collectif, 10% pour les habitations à usage individuels et 15% pour les locaux commerciaux et les contrats avec les entreprises. Les auteurs de la loi de finances veulent tirer profit d’un secteur considéré comme un gisement fiscal, mais jusque-là sous-exploité. La conjoncture actuelle risque pourtant de contrarier les objectifs du gouvernement.

Selon la Fédération nationale des agences immobilières, la suppression de l’exonération «va augmenter les prix de la location et pousser les gens à opérer leurs transactions dans l’informel sans avoir recours aux notaires et au final l’Etat ne bénéficiera pas de la mesure introduite».
Face aux nouvelles exigences du gouvernement, l’expérience a déjà montré par le passé que les acteurs du marché avaient plus d’un tour dans leur sac pour contourner les contraintes administratives et fiscales.
Safia Berkouk


Près de 60% des dépenses ne concernent pas l’alimentaire
Ces postes de consommation qui grèvent le pouvoir d’achat

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances 2017 avec son lot de contestations, le gouvernement crie à tue-tête que le pouvoir d’achat sera préservé, car les produits de première nécessité ne seront pas concernés par la hausse de 2% de la TVA. Les dépenses des ménages ne se limitent pourtant pas aux produits alimentaires et aux produits de base.

L’alimentaire est certes le plus gros poste des dépenses des ménages, selon les chiffres de l’Office national des statistiques (ONS) avec plus de 40% en 2011, mais les 60% restants se répartissent sur des postes aussi divers que le logement, l’habillement, le transport, les communications ou les cosmétiques (voir graphe).

Alors que les salaires n’ont pas évolué depuis 2012

Dépenses et prix en hausse

Quel salaire pour quelles dépenses ? Une question qui s’impose en cette période où la capacité des ménages à faire face à la hausse des prix des biens et services fait débat.

En 2011, l’enquête de l’Office national des statistiques sur les dépenses des ménages avait évalué la dépense d’une famille de petite taille (1 à 2 personnes) à 40 795 DA contre 78 101 DA chez les ménages de grande taille (plus de neuf personnes) avec 40% des dépenses dédiées au volet alimentaire (sachant que plus de 80% de la population sont issus de ménages dont la taille dépasse 4 personnes).

Ce qui n’a fait que baisser le niveau d’épargne des ménages en prenant en considération les autres dépenses (soins, transport, habillement…). Entre-temps, que de changements en matière de prix ! Ces derniers ont évolué plus rapidement que les salaires. Le taux d’inflation de 6,2% enregistré en novembre 2016 illustre bien la situation. Concernant les salaires, l’évolution reste faible.

Selon la même source, le salaire net moyen en 2015 était de l’ordre de 39 200 DA. Il était de 54 700 DA dans le secteur public et de 32 100 DA dans le secteur privé. Des montants bien loin des dépenses des ménages de 2011. Pour une famille dont les deux parents travaillent, la compensation ou la complémentarité est possible.

Mais dans le cas où l’un des deux est inactif ou occupe un emploi précaire, la situation est difficile à gérer face à l’érosion galopante du pouvoir d’achat. «Pour un couple avec 2 enfants, il lui faut au minimum 60 000 DA avec la hausse des prix. Imaginez un employé qui touche
30 000 DA : comment peut-il payer un loyer de 20 000 DA ? Peut-il subvenir aux besoins de sa petite famille avec ce salaire dérisoire, quand on sait que le kilo de lentilles atteint les 220 DA et que les pois chiches sont cédés à 250 DA au minimum, puisque ce sont des sachets de 800 grammes qu’on nous vend ?»

Ce sont autant de questions que se pose Nabil Ferguenis, chargé de communication du Syndicat national autonome des travailleurs de la Fonction publique (Snapap). Le syndicaliste donnera comme exemple la hausse du prix du gasoil fixée à 1,25 DA, alors que les transporteurs ont décidé dans certaines régions urbaines d’augmenter le prix du ticket de 20 à 25 DA.

«Il y a aussi les soins qui coûtent cher. Les examens de radiodiagnostic sont à des prix prohibitifs et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale», enchaînera-t-il, comme pour illustrer la lourdeur des charges et l’insignifiance des salaires actuels. La solution réside pour le représentant du Snapap dans la production de la richesse et de sa redistribution équitable.

«Il faut aussi que les salaires soient indexés sur une grille mobile qui intègre les augmentations des prix et les dévaluations de notre monnaie», proposera-t-il dans le même sillage. Un point que relève Bachir Hakem du Conseil des lycées d’Algérie (CLA), pour qui le salaire national minimum garanti devrait être de 45 000 DA. «Avec la nouvelle année 2017, celui-ci ne devrait pas être à moins de 60 000 DA.» «Il ne faut pas oublier la réalité, nous importons tout ! Nous sommes payés en dinar, alors que nous achetons en euro», précisera-t-il. 

Rappel de quelques textes sur les prix réglementés

- Lait pasteurisé conditionné en sachets (1L) : Décret exécutif n° 01-05 du 12/02/2001, portant fixation des prix à la production et aux différents stades de la distribution du lait pasteurisé conditionné en sachet.
- Blé dur : Décret exécutif n° 07-402 du 25/12/2007 fixant les prix à la production et aux différents stades de la distribution des semoules de blé dur.
- Farine panifiable : Décret exécutif n°96-132 du 13/04/1996, portant fixation des prix aux différents stades de la distribution des farines et des pains.
- Prix du gaz butane : Décret exécutif n° 10-21 du 12/01/ 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-391 du 12 /12/ 2007 fixant les modalités et les procédures pour la détermination du prix de vente, non comprises les taxes du gaz sur le marché national.

Samira Imadalou

Or, tous ces produits sont directement ou indirectement touchés par la hausse de la TVA, les prix des carburants, de la taxe sur l’efficacité énergétique ou encore de l’IRG sur la location d’habitation. Autant dire que le consommateur sera affecté en fonction de «toute hausse de taxes et impôts est considérée comme une ressource supplémentaire directe qui renforce le budget de l’Etat, mais des effets pervers à moyen terme ne sont pas à exclure lorsque ces hausses impactent négativement la consommation des ménages et les investissements des entreprises», observe Mohamed Achir, enseignant en économie.

Ce n’est pas la hausse de la TVA qui touche directement le prix d’un produit qui alourdit la facture de ce dernier, mais plutôt les coûts liés à son transport, sachant que les prix des carburants ont augmenté. C’est notamment le cas pour certains produits agricoles. Mais pour tous les autres produits qui sont affectés par le relèvement de la TVA, il faut parfois leur superposer d’autres taxes ou impôts.

Des équipements coûteux

«Même si la hausse n’est que de 1 ou 2 DA pour le carburant, elle est comptabilisée dans le coût de production et donc le prix supporté par le consommateur final», explique Fares Mesdour, docteur en économie. Au final, tous les produits ont «connu une hausse qui va de 25 à 35% dans certains cas, cela a commencé avant 2017», souligne-t-il. Sur le terrain, cela se ressent notamment pour les équipements électroménagers. Les meubles et les articles ménagers pèsent moins de 3% dans les dépenses annuelles des ménages. Il s’agit de biens durables dont le coût ne se ressent pas au quotidien comme pour les produits alimentaires, mais cela n’empêche pas leurs prix d’augmenter.

«Depuis le début de l’année, certains modèles de machines à laver, comme ceux de Brandt et LG, ont connu une hausse de 3000 à 4000 DA», nous explique le gérant d’un magasin d’électroménager. «Pour les anciens stocks, les prix n’ont pas changé, mais dès qu’ils seront écoulés, il faudra s’attendre à une hausse des prix pour les nouveaux arrivages. On ne sait pas de combien cela va augmenter, car en plus de la TVA, il y aussi la taxe énergétique et les coûts supplémentaires qui seront facturés par le fabricant.»

Chez Condor, on se veut plus rassurant. Milou Bouderbala, directeur régional au sein du groupe Condor, assure qu’aucune augmentation de prix n’est prévue «par rapport à la loi de finances 2017». En revanche, pour les téléviseurs, une augmentation d’environ 5% est envisagée en raison d’une hausse sur les marchés mondiaux de 30% à 50% du prix de la dalle, un composant essentiel qui constitue 60% du prix de revient d’un téléviseur. «Pour tous les autres produits, il n’y a pas de hausses prévues», dit-il.

Les équipements électroménagers représentent plus de 40% des dépenses allouées par les ménagers aux articles ménagers, et outre la TVA qui elle est supportée par le consommateur final, ils seront également soumis à une taxe sur l’efficacité énergétique fixée à 25% sur les produits importés, exigibles depuis le 1er janvier courant et pas avant janvier 2018 pour les produits fabriqués localement. «80% des produits de Condor sont de la classe énergétique A, donc non touchés par cette taxe», précise Miloud Bouderbala. En revanche, les 20% restants ainsi que les autres produits énergivores des autres marques, importés ou assemblés localement, ne pourront pas y réchapper.

Assurances

Le gouvernement a beau assurer qu’une hausse de 2% de la TVA n’aura pas un gros impact, il ne semble pas convaincre et les consommateurs s’inquiètent quant à un dérapage des prix, et pour cause : «Nous n’avons pas d’entreprises qui évoluent sur un marché concurrentiel domestique censé les pousser à compenser une petite hausse de TVA par la maîtrise des autres coûts de production», explique Mohamed Achir. Mais ce n’est pas tout.

Plusieurs facteurs sont là pour faire mentir toutes les garanties données par le gouvernement. Fares Mesdour les énumère : «L’informel contrôle 40% de l’économie, la contrebande fait rage aux frontières, les barons de l’importation édictent leur loi sur les prix, l’Union des commerçants n’a aucun contrôle, et le ministère du Commerce est absent.»

L’argument avancé par le gouvernement pour dire que le pouvoir d’achat sera préservé «n’est pas convaincant», conclut-il. Dans ces conditions, de quelle marge de manœuvre dispose le gouvernement dans une économie censée être ouverte et où la fixation des prix est présentée comme impossible, même si certains produits de base sont subventionnés ? Si pour certains experts l’Etat doit libérer les initiatives et se cantonner à son rôle de régulateur, d’autres pensent qu’il pourrait faire plus.

«Même dans les économies de marché, l’Etat intervient pour protéger soit le consommateur en fixant un prix plafond, soit l’entreprise en fixant un prix plancher», estime Mohamed Achir. A défaut de pouvoir le faire, le gouvernement compte renforcer le contrôle pour débusquer les commerçants zélés. Avec quelques milliers d’agents sur le terrain et des centaines de milliers de commerces, il aura du pain sur la planche.

Liste des produits exonérés de TVA

- Le pain
- Les semoules et couscous
- Les farines panifiables
- Le lait sous toutes ses formes (conditionné en sachet ou en boîte, liquide ou en poudre, y compris les laits infantiles)
- Les médicaments
- Le sucre
- L’huile à base de soja

- Les fruits et légumes, à l’exclusion de ceux importés et ceux commercialisés par les redevables de la TVA. (Remarque : ne sont pas considérés redevables de la TVA les vendeurs à l’étalage dans les marchés et les petits commerçants).

- Les contrats d’assurances de personnes
- Les opérations de crédits bancaires accordés aux ménages pour l’acquisition ou la construction de logements individuels
Les opérations de vente portant sur les poches pour stomisés
- Les contrats d’assurances relatifs aux risques de calamités naturelles
- Les camélidés
- Les moissonneuses-batteuses fabriquées en Algérie
- Le papier destiné exclusivement à la fabrication et à l’impression du livre
- La création, la production et l’édition nationale d’œuvres et de travaux sur supports numériques
- La partie correspondant au remboursement des crédits dans le cadre des contrats des crédits immobiliers à moyen et à long termes, y compris celle rattachée au crédit-bail immobilier.

Produits soumis à une TVA de 9%

Aliments de bétail
Papier journal
Livres
Equipement de conversion au GPL/carburant et au gaz naturel/ carburant
Les loyers des logements sociaux perçus par les organismes chargés de leur gestion

Les actes médicaux

Le fuel-oil lourd, le propane et leur mélange consommé sous forme de gaz de pétrole liquéfié, notamment comme carburant (GPL-C)
Les prestations d’enseignement et d’éducation offertes par les entreprises agréées par l’Etat, y compris les établissements d’enseignement préscolaires

Le poulet de chair et les œufs de consommation produits localement
Les prestations liées aux activités touristiques, hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyages et de location de véhicules de transport touristique, jusqu’au 31 décembre 2019.

Safia Berkouk

 
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