La forme initiale de la règle 51/49 a encouragé les activités d’importation

La mettre dans la loi de finances permettra à l’état de la revoir à chaque fois que nécessaire

La forme initiale de la règle 51/49 a encouragé les activités d’importation

Le Soir d’Algérie, 31 juillet 2016

Selon Mohamed Achir de l’université de Tizi-Ouzou, la règle 51/49% relève de droit de contrôle et de regard de l’Etat sur les investissements étrangers. Elle est donc stratégique dans la mesure où le contrôle des mouvements des capitaux étrangers avant et après les opérations d’investissement.
Younès Djama – Alger (Le Soir) – Le ministre de l’Industrie a eu à marteler à plusieurs reprises, ces dernières semaines. A l’occasion du débat sur le code de l’investissement, il a indiqué que le gouvernement n’a pas renoncé à la règle 51/49 et le droit de préemption, comme lui en ont fait le reproche les députés de l’Assemblée nationale.
L’enseignant universitaire, Mohamed Achir, pense que la règle 51/49% relève du droit de contrôle et de regard de l’Etat sur les investissements étrangers. «Elle est donc stratégique dans la mesure où elle permet le contrôle des mouvements de capitaux étrangers avant et après les opérations d’investissement». C’est pourquoi, dit-il, cette règle trouve plus sa place dans la loi de finances et est encore généralisée aux activités commerciales, «parce que sa forme initiale a encouragé les investisseurs étrangers à recourir aux activités d’importation, à l’intégrer dans la loi de finances ce qui permettra à l’Etat de la revoir à chaque fois que c’est nécessaire».
L’expert Ferhat Aït Ali n’hésite pourtant pas à la qualifier de règle contraignante qu’il avait personnellement dénoncée en 2009. «La mesure était dans la loi de Finances depuis le début, et c’est d’ailleurs la LFC 2009 qui l’a édictée. C’est en vertu de cette loi qu’elle a été introduite dans le code des investissements. De ce fait, elle ne va pas être introduite, elle va juste y être confinée, pour servir aux mêmes fins en attendant son abrogation éventuelle, mais actuellement elle est applicable dans les faits», commence-t-il par expliquer après que le gouvernement l’eut «extirpée» du code de l’investissement pour l’introduire dans la loi de finances.
Cet enseignant d’économie juge qu’avec une telle disposition, l’Algérie s’apparente à un pays répulsif en la matière, et une règle qui «est un luxe que ne se paient que ceux qui voient les investisseurs se bousculer au portillon, ce qui n’était pas notre cas et ne l’est toujours pas, et ceux qui comme nous peuvent s’offrir le luxe d’une mesure qui ne fera qu’aggraver une situation déjà assez critique, pour donner l’illusion d’une attractivité contrariée par acte de souveraineté».
M. Aït Ali estime être personnellement partisan de l’interdiction des investissements à forte valeur ajoutée et à faible coût aux étrangers, et de tout acte de commerce international sans production locale. Pour le reste et en dehors des industries militaires, il ne voit strictement aucun secteur qui doit être protégé par cette règle, y compris l’agriculture, la pêche, et le tourisme. L’essentiel est que l’étude de la structure financière du projet permette de vérifier que l’amortissement ne se fera pas avant la 15e plus value, et que les capitaux de départ seront mis en jeu par la partie étrangère sans possibilité de récupération immédiate, sauf par cession, avec taxation de plus value de cession au prorata des années passées en Algérie.
«L’article auquel nous sommes dorénavant renvoyés, autorise l’Etat à s’impliquer comme partie prenante de cessions d’actifs et de parts sociales, dans toute transaction, même entre nationaux qu’elle estime minorée à sa déclaration, et le code de l’enregistrement prévoit même une majoration de 10% au profit du cessionnaire pour donner ce droit au Trésor représenté par l’administration fiscale et pas une entité commerciale locale ou une autre administration», relate-t-il.
Y. D.