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Documents
- Projet de loi relative aux associations (pdf, septembre 2011)
- Ordonnances du 23 février 2011 portant levée de l'état d'urgence et complétant le Code pénal (pdf)
- Décret du 23 février 2011 sur l'engagement de l'ANP dana la lutte contre le terrorisme (pdf)
- Décret portant mesures de grâce (07.03.06)
- Ordonnance portant mise en oeuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
- Textes relatifs à l'application de la charte pour la réconciliation et la paix (arabe, pdf, 600kb)
- Décret présidentiel relatif à l’indemnisation des victimes de la tragédie nationale
- Décret présidentiel relatif à l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par l’implication d’un de leurs proches dans le terrorisme
- Décret présidentiel relatif à la déclaration prévue par l’article 13 de l’ordonnance portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale
- Projet de charte pour la paix et la réconciliation
- Extrait du code pénal : Des crimes qualifiés d'actes terroristes ou subversifs
- La loi sur la « Concorde civile »
- Concorde civile interne et crimes universels (Ibrahim Taha, version actualisée le 12 juillet 1999)
- Arrêté interministériel relatif au traitement de l'information à caratère sécuritaire (Ministère de l'intérieur)
- Décret du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme
- Loi portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe, 1991
- Loi 90-19 du 15 août 1990 portant amnistie (pdf, 134kb)
- Le code de la famille, 1984
- La Plate-forme de Rome (Janvier 1995)
