Nouveau cahier juridique

Les droits des Algériennes et des Algériens en France

La singularité de la situation juridique des Algérien·ne·s en ce qui concerne l’entrée et le séjour en France est le produit de l’histoire tourmentée des relations entre les deux pays. Ainsi, les accords d’Évian de 1962 qui prévoyaient une libre circulation entre l’Algérie et la France ont été rapidement remis en cause jusqu’à l’adoption, le 27 décembre 1968, d’un « accord relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ». Cet accord et un protocole annexé fixent encore le cadre général du régime migratoire entre les deux pays. Mais, en dépit des résistances algériennes et des difficultés des relations diplomatiques entre les deux pays, les Algérien·ne·s ont connu au fil de trois avenants à l’accord et d’échanges de lettre entre les gouvernements, le même rétrécissement drastique de leur droit à circuler que les autres ressortissants des pays dits du sud.

Si le troisième avenant à l’accord, signé le 11 juillet 2001 (entré en vigueur le 1er janvier 2003), a aligné pour l’essentiel le régime des Algériens sur le droit applicable aux autres étrangers, les lois restrictives adoptées depuis (26 novembre 2003, 24 juillet 2006, 20 novembre 2007, 16 juin 2011) ne les concernent pas. Si bien que la situation des ressortissants algériens est aujourd’hui, en droit, un peu moins défavorable que celle des autres populations étrangères.
L’accord franco-algérien régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature et la durée de validité des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Toutefois, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’accord franco-algérien, les dispositions de droit commun applicables aux autres personnes étrangères concernent également les Algérien·ne·s. Afin de faciliter la défense des droits des Algérien·ne·s, ce cahier juridique précise quelles dispositions leur sont spécifiques ou pas.

Tous les textes mentionnés dans cet ouvrage sont en ligne
dans notre rubrique www.gisti.org/droit-textes
Janvier 2015, 52 pages, 15 € + frais d'envoi
ISBN : 979-10-91800-19-8

Sommaire
Avant-propos

I. Un régime migratoire marqué par l’histoire coloniale
II. Revenir sur les accords d’Évian (1962-1968)
III. L’accord de 1968 et ses avenants successifs

Chapitre 1. L’accord franco-algérien et la spécificité du statut des Algériens en France
I. L’articulation entre l’accord franco-algérien et le Ceseda
II. Cas d’application de dispositions de droit commun aux ressortissants algériens

A. Commission du titre de séjour
B. Menace à l’ordre public
C. Polygamie

III. Erreur de droit et substitution de motifs

A. Erreur de droit
B. Substitution de motifs

IV. Articulation de l’accord franco-algérien avec d’autres normes internationales

A. Accord franco-algérien et Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH)
B. Accord franco-algérien et Convention internationale relative aux droits de l’enfant (Cide)
C. Accord franco-algérien et droit de l’Union européenne

Chapitre 2. L’entrée des ressortissants algériens sur le territoire français
I. Le visa de court séjour (au plus trois mois)

A. Conditions générales
B. Preuve de l’entrée régulière en France
C. Maintien de l’entrée régulière malgré un séjour irrégulier
D. Documents à produire à l’appui d’une demande de visa de court séjour
E. Procédure

II. Le visa de long séjour (plus de trois mois)

A. L’exigence d’un visa de long séjour
B. L’entrée en France pour y résider, sans visa de long séjour
C. Procédure

Chapitre 3. Le séjour en France
I. Règles générales

A. Obligation d’un certificat de résidence
B. Les différents titres
C. Procédure
D. Matérialisation du titre
E. Paiement d’une taxe
F. Contrat d’accueil et d’intégration
G. Retrait d’un certificat de résidence pour fraude

II. Le certificat de résidence temporaire

A. Les certificats de résidence temporaire (art. 7)
B. Les certificats de résidence d’un an délivrés de plein droit (art. 6)

III. Le certificat de résidence de dix ans

A. Présence régulière ininterrompue de trois ans (art. 7 bis, al. 1 et 2)
B. Délivrance d’un certificat de résidence de dix ans de plein droit

IV. La circulation et le séjour des jeunes Algériens

A. Jeunes Algériens souhaitant exercer une activité professionnelle avant l’âge de 18 ans
B. Le document de circulation pour étrangers mineurs

V. Le certificat de résidence mention « retraité »

Chapitre 4. Le regroupement familial
I. Conditions tenant à la personne qui réside en France

A. Séjour
B. Ressources et logement

II. Conditions tenant aux bénéficiaires du regroupement familial

A. Les membres de la famille concernés
B. Le regroupement familial partiel
C. L’ordre public
D. Conditions de santé

III. La question du regroupement familial sur place

A. Le principe de l’introduction de la famille
B. Possibilités de regroupement familial sur place
C. Droit de tous les enfants algériens aux prestations familiales

IV. Procédure du regroupement familial, décisions préfectorale et consulaire

A. L’étape de la demande, en France, du regroupement familial
B. Le visa requis pour la famille

V. Après l’arrivée de la famille en France

A. Le droit à un certificat de résidence d’un an ou de dix ans
B. Les formalités à effectuer à l’arrivée
C. Le coût du regroupement familial
D. Remise en cause du droit au séjour en cas de rupture de vie commune

Annexes
1. Correspondances entre l’accord franco-algérien et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
2. Accord franco-algérien
3. Textes juridiques
4. Sigles et abréviations

 

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